eFTI pour les chargeurs en Belgique : préparer le 9 juillet 2027

À partir du 9 juillet 2027, les autorités compétentes de chaque État membre devront accepter les informations réglementaires de transport transmises via une plateforme eFTI certifiée. Pour un chargeur belge, cela ne signifie ni la fin du papier ni le remplacement de la CMR : l’enjeu est de décider comment préparer ce mode de partage, qui reste volontaire pour les entreprises.

Le calendrier eFTI à retenir

Le règlement (UE) 2020/1056 s’applique depuis le 21 août 2024. Il couvre le transport routier, ferroviaire, fluvial et aérien. Il faut distinguer cette date d’application de l’échéance à laquelle les autorités seront tenues d’accepter les informations électroniques présentées dans le cadre eFTI.

Le règlement délégué (UE) 2024/2024, relatif au jeu de données commun, et le règlement d’exécution (UE) 2024/1942, relatif aux procédures d’accès des autorités, sont entrés en vigueur le 9 janvier 2025. Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 fixe les exigences fonctionnelles des plateformes.

Selon le calendrier de la Commission européenne, les plateformes peuvent se préparer depuis janvier 2026 et les autorités peuvent commencer à accepter les données. La Commission prévoit les spécifications restantes pour décembre 2026. Cette échéance annoncée ne doit donc pas être présentée comme une étape déjà achevée.

Le 9 juillet 2027 marque l’obligation d’acceptation par les autorités compétentes de tous les États membres. Pour préparer un projet, demandez à vos interlocuteurs de distinguer ce qui fonctionne déjà, ce qui est en préparation et ce qui dépend encore des spécifications annoncées.

Un choix volontaire, mais un cadre précis

Le règlement eFTI laisse aux entreprises le choix d’utiliser ce dispositif. Le papier reste autorisé. Il n’est donc pas nécessaire de présenter le 9 juillet 2027 comme une date de bascule obligatoire de tous vos dossiers de transport vers le numérique.

En revanche, si vous choisissez de communiquer électroniquement les informations réglementaires dans ce cadre, les conditions sont précises : plateforme eFTI certifiée, données lisibles par machine et lien d’identification électronique unique, appelé UIL. Sur demande, les informations doivent aussi pouvoir être présentées sur place sous une forme lisible par une personne, sur l’appareil de l’opérateur.

Ne réduisez donc pas votre préparation à la question « pouvons-nous envoyer un fichier ? ». Demandez plutôt comment la plateforme répond à ces conditions et comment les informations pourront être présentées lors d’un contrôle.

Chaque État membre met en place une passerelle eFTI qui achemine les demandes des autorités vers les plateformes. Les procédures d’accès des autorités constituent ainsi un sujet distinct de votre échange quotidien avec un transporteur.

Ne pas confondre eFTI, CMR et e-CMR

L’eFTI n’est pas un document. Il ne remplace ni la CMR ni l’e-CMR. L’e-CMR est la lettre de voiture électronique ; l’eFTI est le canal par lequel les autorités lisent les données réglementaires de transport.

Pour cadrer vos échanges avec un fournisseur, séparez donc deux questions : comment gérez-vous la lettre de voiture, et comment rendez-vous les informations accessibles aux autorités dans le cadre eFTI ? Une réponse sur la première ne suffit pas à répondre à la seconde.

Gardez également cette distinction dans vos procédures internes. Vous pouvez travailler sur la préparation de la CMR sans présenter ce travail comme une mise en conformité eFTI. Pour revoir cette partie du dossier, consultez notre article sur la manière de remplir la lettre de voiture CMR et les réserves.

Belgique : signature du protocole e-CMR, sans ratification

La Belgique a signé le 27 mai 2008 le protocole additionnel à la CMR relatif à la lettre de voiture électronique, établi à Genève le 20 février 2008. Selon l’état publié dans la Collection des traités des Nations unies, elle ne l’a pas ratifié.

Pour un chargeur belge, le point d’attention consiste à ne pas confondre cette signature avec une ratification. Ne présentez pas non plus l’échéance eFTI du 9 juillet 2027 comme une ratification du protocole e-CMR par la Belgique : il s’agit de deux sujets différents.

Que préparer avant le 9 juillet 2027 ?

Commencez par votre fonctionnement actuel plutôt que par le choix d’un outil. L’objectif est de savoir quelles informations vous utilisez, qui les tient à jour et comment vous souhaitez les partager. Vous pourrez ensuite examiner une proposition eFTI sans la confondre avec une simple dématérialisation de documents.

• Recensez vos informations actuelles : identifiez où elles sont conservées et qui les prépare, sans supposer que chaque document correspond à une exigence eFTI.
• Clarifiez votre choix : souhaitez-vous conserver le papier ou préparer un partage électronique dans le cadre eFTI ?
• Interrogez le fournisseur : demandez comment il prévoit la certification, les données lisibles par machine, l’UIL et l’affichage sur place.
• Préparez un scénario de contrôle : qui pourra présenter les informations et sur quel appareil ?
• Séparez les chantiers : distinguez réservation du transport, gestion de la CMR et accès des autorités aux données.

Utilisez cette liste comme trame de discussion avec votre équipe et vos prestataires, pas comme une liste de nouvelles obligations imposées à tous les chargeurs.

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Questions fréquentes

L’eFTI devient-il obligatoire pour les entreprises le 9 juillet 2027 ?

Non. Son utilisation reste volontaire et le papier reste autorisé. À cette date, les autorités compétentes de chaque État membre devront accepter les informations réglementaires mises à disposition via une plateforme eFTI certifiée.

L’eFTI remplace-t-il la CMR ou l’e-CMR ?

Non. L’e-CMR est la lettre de voiture électronique. L’eFTI est le canal par lequel les autorités consultent les données réglementaires de transport.

La Belgique a-t-elle ratifié le protocole e-CMR ?

Selon l’état publié par la Collection des traités des Nations unies, la Belgique a signé le protocole additionnel le 27 mai 2008, mais ne l’a pas ratifié.