eFTI en France : préparer le 9 juillet 2027 côté chargeur

À partir du 9 juillet 2027, les autorités compétentes de tous les États membres devront accepter les informations réglementaires de transport mises à disposition via une plateforme eFTI certifiée. Pour les chargeurs en France, cette échéance ne signifie ni la fin du papier ni le remplacement de la CMR : elle invite surtout à distinguer les documents de transport, les données et leur mode de consultation par les autorités.

Le calendrier : ce qui change avant juillet 2027

Le règlement (UE) 2020/1056 sur l’eFTI s’applique depuis le 21 août 2024. Il couvre le transport routier, ferroviaire, fluvial et aérien. L’obligation d’acceptation par les autorités intervient toutefois plus tard : il faut donc distinguer l’application du règlement de cette échéance opérationnelle.

Le règlement délégué (UE) 2024/2024, qui définit le jeu de données commun, et le règlement d’exécution (UE) 2024/1942, consacré aux procédures d’accès des autorités, sont entrés en vigueur le 9 janvier 2025. Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 fixe les exigences fonctionnelles des plateformes.

Selon le calendrier de la Commission européenne, les plateformes peuvent se préparer depuis janvier 2026 et les autorités peuvent commencer à accepter les données. Les spécifications restantes sont prévues d’ici décembre 2026. Au 9 juillet 2027, l’acceptation deviendra obligatoire pour les autorités compétentes, lorsque les informations sont transmises dans le cadre prévu.

Le choix reste volontaire pour les entreprises

Le point essentiel pour une PME est simple : utiliser l’eFTI reste volontaire. Le papier demeure autorisé. L’échéance de juillet 2027 n’impose donc pas à tous les chargeurs de basculer leurs opérations vers une plateforme eFTI.

En revanche, lorsqu’une entreprise choisit de mettre les informations réglementaires à disposition électroniquement dans le cadre eFTI, le règlement européen prévoit des conditions précises :

• utiliser une plateforme eFTI certifiée ;
• rendre les données lisibles par machine ;
• disposer d’un lien électronique d’identification unique, appelé UIL ;
• pouvoir présenter les informations sous une forme lisible par une personne, sur place, sur l’appareil de l’opérateur et sur demande.

Pour préparer votre choix, demandez à votre prestataire comment chacun de ces points sera traité. Ne confondez pas une simple transmission électronique avec le respect des exigences eFTI. La question à poser n’est pas seulement « peut-on envoyer les informations ? », mais aussi « par quel dispositif seront-elles accessibles aux autorités ? ».

CMR, e-CMR et eFTI : des rôles à séparer

L’eFTI n’est pas un document de transport. Il ne remplace ni la CMR ni l’e-CMR. L’e-CMR est la lettre de voiture électronique ; l’eFTI est le canal par lequel les autorités consultent les données réglementaires.

Dans votre préparation, séparez donc le sujet de la lettre de voiture de celui de l’accès aux données. Si vous étudiez une solution e-CMR, demandez distinctement ce qu’elle prévoit pour l’eFTI. Inversement, ne présentez pas un projet eFTI comme le remplacement de votre CMR.

Chaque État membre met en place une porte d’accès eFTI, ou « eFTI gate », qui achemine les demandes des autorités vers les plateformes. Cette organisation est décrite dans le règlement sur les procédures d’accès. Pour votre équipe, gardez une distinction claire entre le document utilisé pour l’expédition et le mécanisme prévu pour consulter les données.

France : ne pas confondre adhésion à l’e-CMR et échéance eFTI

La France a adhéré le 5 octobre 2016 au protocole additionnel à la CMR relatif à la lettre de voiture électronique. Cette adhésion figure dans le registre des traités des Nations unies.

Cette date concerne l’e-CMR, pas l’obligation d’acceptation des données eFTI au 9 juillet 2027. Pour un chargeur français, les deux sujets doivent donc rester distincts dans les échanges avec les transporteurs et les fournisseurs de logiciels.

Lors de votre prochain point transport, partez de votre fonctionnement réel : comment préparez-vous la CMR, et quel dispositif envisagez-vous pour les informations réglementaires ? Vous pouvez vous appuyer sur notre article consacré à ce qu’il faut garder sur le CMR au départ d’une palette pour cadrer la discussion autour du document, sans le confondre avec le chantier eFTI.

Préparer votre organisation sans imposer une bascule générale

Commencez par poser votre choix : souhaitez-vous conserver le papier ou étudier la mise à disposition électronique dans le cadre eFTI ? Puisque cette dernière reste volontaire, évitez de présenter juillet 2027 comme une obligation générale de changement de logiciel.

Si vous envisagez l’eFTI, demandez au prestataire de préciser le statut de certification de sa plateforme, la gestion de l’UIL et la présentation lisible des informations sur demande. Faites décrire le parcours prévu, depuis la préparation des données jusqu’à leur consultation par l’autorité.

Associez vos transporteurs à cette réflexion sans mélanger tous les échanges. Une demande de prix, une réservation et la mise à disposition d’informations réglementaires ne sont pas le même sujet. Notre article sur les demandes aux transporteurs par e-mail présente le fonctionnement des échanges commerciaux par e-mail et lien privé, à distinguer du dispositif eFTI.

La place de nocargo dans vos opérations

Avec nocargo, vous ajoutez les transporteurs avec lesquels vous travaillez déjà. La demande de prix part par e-mail à l’adresse que vous saisissez. Le transporteur ne crée pas de compte : il répond sur un lien privé ou directement à l’e-mail, et nocargo reporte sa réponse sur la commande.

Vous pouvez comparer les offres, réserver en un clic, imprimer la CMR et les étiquettes depuis la commande, puis suivre l’expédition jusqu’à la preuve de livraison. Ces fonctions de réservation et d’impression de CMR ne doivent pas être assimilées à une certification eFTI.

nocargo est un logiciel, pas une bourse de fret ni un courtier, et ne prend aucune marge sur le transport. Pour votre préparation à juillet 2027, gardez deux décisions distinctes : l’organisation quotidienne de vos expéditions et le choix éventuel d’un dispositif eFTI certifié.

Questions fréquentes

L’eFTI devient-il obligatoire pour les entreprises le 9 juillet 2027 ?

Non. Le recours à l’eFTI reste volontaire pour les entreprises et le papier reste autorisé. À cette date, les autorités compétentes de tous les États membres devront accepter les informations réglementaires mises à disposition via une plateforme eFTI certifiée.

L’eFTI remplace-t-il la CMR ou l’e-CMR ?

Non. L’e-CMR est la lettre de voiture électronique. L’eFTI est le canal par lequel les autorités consultent les données réglementaires ; il ne remplace ni la CMR ni l’e-CMR.

Peut-on considérer nocargo comme une plateforme eFTI certifiée ?

Non. Les fonctions de demande de prix, de réservation, d’impression de CMR et de suivi de nocargo ne doivent pas être assimilées à une certification eFTI.